Conditions générales de vente
Ikedio — dernière mise à jour : juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ikedio (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services d'intervention sur des situations d'habitat complexe : syndrome de Diogène, logements insalubres, nettoyage après décès et débarras complet. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Champ d’application
Le Prestataire intervient en Île-de-France, principalement en Seine-Saint-Denis, auprès des particuliers, des familles, ainsi que des professionnels et institutions (mairies, CCAS, mandataires judiciaires, bailleurs sociaux, notaires, agences immobilières, tuteurs et curateurs).
Article 3 — Devis et commande
Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, établi à partir des informations et photographies communiquées par le Client ou à la suite d’une visite sur place. Le devis précise la nature des prestations, leur périmètre et leur tarif. Il est réputé accepté à réception d’un accord écrit (signature, mention « bon pour accord » ou validation par e-mail) et, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé. Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le devis initial si l’état réel du logement diffère significativement des éléments communiqués lors de l’estimation.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant dû à la fin de l’intervention, sauf modalités particulières convenues avec les professionnels et institutions (mandat, bon de commande, délai de paiement contractuel). Le règlement s’effectue par les moyens indiqués sur le devis ou la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 — Déroulement de l’intervention
Après acceptation du devis, une date d’intervention est convenue avec le Client. Le Prestataire met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de la prestation : tri, évacuation, nettoyage, désinfection, désodorisation et remise en état, selon la nature du chantier. Un compte-rendu de fin d’intervention peut être remis au Client à l’issue du chantier.
Article 6 — Tri, conservation et évacuation des biens
Sauf indication contraire du Client ou de son représentant légal, le Prestataire s’engage à mettre de côté les documents administratifs, objets de valeur et souvenirs identifiés comme devant être conservés. Les objets non réclamés ou désignés comme à évacuer sont pris en charge et orientés vers les filières de traitement, de recyclage ou de don appropriées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte d’un bien non signalé comme devant être conservé.
Article 7 — Déchets et hygiène
Les déchets issus des interventions, y compris les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) le cas échéant, sont collectés, transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur, via des filières agréées. Le Prestataire applique les protocoles d’hygiène et de sécurité adaptés à chaque type d’intervention.
Article 8 — Assurance et responsabilité
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour l’ensemble de ses interventions. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage préexistant non signalé, de force majeure, ou de fausse déclaration du Client sur l’état du logement ou son contenu.
Article 9 — Confidentialité
Le Prestataire s’engage à une discrétion totale : absence de signe distinctif visible lors des interventions, respect de la vie privée des occupants et de leurs proches, non-divulgation à des tiers des informations relatives à une situation ou à un dossier, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.
Article 10 — Annulation et report
Toute annulation ou report d’intervention doit être signalé au Prestataire dans les meilleurs délais. Une annulation tardive, notamment lorsque des moyens ont déjà été engagés (personnel, location de matériel, filières de traitement réservées), pourra donner lieu à une facturation partielle, précisée le cas échéant sur le devis.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire dans un délai raisonnable suivant la fin de l’intervention, par écrit, accompagnée des éléments utiles (photographies, description). Le Prestataire s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.